Législation et réglementations relatives aux institutions du territoire

Législation et réglementations

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Loi n° 53-1310 - Composition et formation de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Titre XII de la Constitution française sur les collectivités territoriales

Loi statutaire de 1961

Décret n°46-2377 du 25/10/1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale

Décret n° 57-811 - attributions assemblée territoriale, conseil territorial et adm. supérieur

Décret 62-288 du 14/03/1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna

Délibération du 18/01/1999 portant règlement intérieur de l'assemblée territoriale

Arrêté n°1081 réglant la composition, attributions et fonctionnement de l'assemblée territoriale

Arrêté n° 19 du 20/05/1964 portant organisation des circonscriptions administratives