Les services de l'Assemblée Territoriale
![]() Coordonnées
Directeur des Services administratifs et financiers : M. Alexis LELEIVAI Adresse postale : BP 31 Mata'Utu - Havelu Hahake 98 600 WALLIS N° Téléphone : (681) 72.25.04 (standard) N° Fax : (681) 72.20.54
Autres contacts
Chargés de missions :
Alexis LELEIVAI N° Téléphone : (00.681) 72 17 53 E-mail : directeur.at@gmail.com
Marie-Noelle ULUTUIPALELEI N° Téléphone : (00.681) 72 12 34 E-mail : atcharg.mission@mail.wf
Secrétariat de la présidence : Nadia TRANTY N° Téléphone : (00.681) 72 25 04 E-mail : nadtrty.secretariatat@gmail.com
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Missions
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Assemblée Territoriale des îles Wallis et Futuna
L’Assemblée Territoriale a été instituée par l’article 11 de la loi statutaire du 29 juillet 1961. Elle siège à Mata’Utu, chef-lieu du Territoire. Sa composition
L’Assemblée Territoriale comprend 20 membres qui portent le titre de Conseillers Territoriaux et qui sont issus des 5 circonscriptions électorales comme suit :
pour l’île de Futuna :
L'assemblée se renouvelle intégralement tous les 5 ans
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Ses attributions
Les règles relatives à ses compétences résultent de l’article 12 de la loi statutaire de 1961 qui renvoie au décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 :
Article 40
L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : Article 41
Les délibérations prises dans les matières mentionnées à l'article 40 pourront intervenir nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais sous réserve des conventions internationales, de la législation et de la réglementation en matière de code de commerce et de code maritime, des dispositions de la loi du 15 décembre 1952, de la loi du 30 avril 1946 et des décrets pris pour son application, des décrets n° 55-625 et 55-634 du 20 mai 1955, des lois et règlements sur la répression des fraudes et sur le contrôle des poids et mesures et des codes de déontologie. Article 43
Dans les matières réglées par les lois et règlements, l'assemblée territoriale peut, par délibérations, émettre des vœux tendant, soit à étendre au territoire des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire. Article 44 L'assemblée territoriale délibère, en ce qui concerne la section locale, sur les programmes tendant à la réalisation et à l'exécution du plan d'équipement et de développement prévu par la loi du 30 avril 1946, dans les conditions fixées par les décrets pris pour l'application de ladite loi. Article 45
En matière d'intérêts patrimoniaux et de travaux publics territoriaux, l'assemblée territoriale délibère sur des projets établis par le chef du territoire en conseil de gouvernement et sur toutes propositions émanant de l'un des membres de l'assemblée relatifs aux objets ci-après : Article 46 Sous réserve des conventions internationales, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et de la consultation préalable des assemblées consulaires dans les matières qui sont de leur compétence, l'assemblée délibère en matière financière sur tous les projets étudiés en conseil de Gouvernement et sur toutes propositions émanant de l'un de ses membres relatifs aux objets ci-après ; a) Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget territorial, fixation de leurs modes d'assiette, règles de perception et tarifs ; b) Tarifs maxima des taxes et contributions de toute nature et maximum des centimes additionnels à percevoir au profit des collectivités, organismes et établissements publics fonctionnant dans le territoire, à l'exception des communes de plein exercice ; c) Conventions à passer avec les concessionnaires, fermiers, autres gestionnaires du territoire et cahiers des charges y afférents ; tarifs des redevances des concessionnaires, fermiers et gestionnaires ; d) Droits d'occupation du domaine du territoire et autres redevances domaniales ; e) Réglementation des tarifs des prestations, des cessions de matières, main-d'œuvre et travaux ;
f) Conventions tarifaires fiscales relatives aux impôts perçus au profit du budget territorial, dans les cas prévus par la loi ; Article 47 L'assemblée délibère sur l'octroi des permis de recherches minières du type B. Article 49
L'assemblée territoriale est obligatoirement consultée sur toutes les matières pour lesquelles il en est ainsi disposé par les lois et règlements, et notamment sur les projets d'arrêtés réglementaires à intervenir en conseil de gouvernement relatifs à : Article 50
L'assemblée territoriale est obligatoirement saisie par le chef du territoire : |
Son fonctionnement et son organisationLes règles de fonctionnement et d’organisation de l’Assemblée Territoriale sont fixées par son règlement intérieur. FonctionnementLa principale autorité est le président de l’Assemblée Territoriale. Le président est élu, parmi les conseillers territoriaux, chaque année et ce, immédiatement après l’ouverture de la session budgétaire ou après l’ouverture de la session qui suit le renouvellement intégral ou partiel de l’Assemblée. Il représente l’institution en toutes circonstances et notamment dans les cérémonies officielles. Il organise et dirige le service administratif dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il a tous pouvoirs pour décider des réunions des commissions internes. Il ouvre et clôt les séances de l’Assemblée, hormis les séances d’ouverture et de clôture des sessions. En séance, il a la haute direction des débats. Il est chargé de maintenir l’ordre, de faire observer le règlement, d’accorder la parole, de poser les questions, d’annoncer le résultat des scrutins, de prononcer les décisions. Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question ou ramener la discussion sur son sujet. S’il veut prendre part au débat, il quitte le fauteuil présidentiel qui sera alors occupé par le vice-président. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance. En fin de séance, il informe l’Assemblée de la date et de l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Le bureau de l’Assemblée Territoriale : il est composé, outre du président, d’un vice-président et de deux secrétaires. Il fixe l’ordre du jour provisoire de chaque session ; il est tenu de porter à cet ordre du jour les questions examinées en Conseil Territorial et dont le chef du Territoire lui demande l’inscription par priorité. Il a tous pouvoirs pour organiser les séances et les débats de l’Assemblée. Il a également tous pouvoirs pour nommer les représentants de l’Assemblée dans les organismes où elle est représentée. Il propose la composition des commissions internes. Le président peut déléguer ou partie de ses attributions au vice-président. En séance, les secrétaires font la lecture des rapports et documents, inscrivent les conseillers qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à mains levées et dépouillent les scrutins. Ils sont chargés de reproduire les délibérations et vœux de l’Assemblée et de veiller à la rédaction des procès-verbaux des séances de l’Assemblée. |
La commission permanente intervient durant les intersessions. Chaque année, à la fin de la session budgétaire, l’Assemblée désigne en son sein les 4 membres de la commission permanente comme suit :
Elle règle les affaires qui lui sont renvoyées par l’Assemblée dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle est compétente notamment pour la gestion des mesures relatives à l’accompagnement familial des évasans et des rapatriements de corps ainsi que celles concernant les aides sociales (aides à l’habitat et secours d’urgence) et les subventions aux associations Les commissions internes préparent les travaux qui auront lieu en séances publiques. Chaque année, durant la session budgétaire, l’Assemblée Territoriale procède à l’élection de ses commissions intérieures sur proposition du bureau. Elles sont composées de 5 membres dont un président. Chaque groupe politique doit être représenté. Elles ont des compétences larges dans leurs domaines respectifs énoncés dans leur intitulé mais elles sont, en premier lieu, chargées d’étudier les projets et propositions de délibération en vue de leur présentation en assemblée plénière. |
OrganisationL’Assemblée Territoriale tient chaque année 2 sessions ordinaires : la session administrative (milieu d’année) et la session budgétaire (fin d’année). Chaque session ordinaire ne peut excéder une durée de 45 jours. En cas de nécessité et pour des situations d’urgence, des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu. La durée maximale d’une session extraordinaire est de 15 jours.
Durant l’intersession, la commission permanente règle les affaires qui lui sont déléguées par l’Assemblée Territoriale. |
Mandature 2022 - 2027cf arrêté n° 2022 - 161 du 23 mars 2022, portant publication des résultats de l’élection des membres de l’Assemblée Territoriale – scrutin du 20 mars 2022 |
Sont déclarés élus :
Pour MUA
Pour HAHAKE
Pour HIHIFO
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Pour SIGAVE
Pour ALO
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Bureau de l’Assemblée Territoriale - (2023) :
Commission Permanente
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Commissions internes
COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
- M. Sosefo TOLUAFE, Président
- M. Petelo LELEIVAI, Vice-Président
- M. Samuele KELETOLONA, membre
- M. Ronny TAUHAVILI, membre
- M. Sosefo MOTUKU « Tuiasoa », membre
COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT
- M. Ronny TAUHAVILI, Président
- Mme. Malia Kialiki, Vice-Présidente
- Mme Malia Kialiki LAGIKULA, membre
- M. Frédéric BAUDRY, membre
- Mme Lavinia KANIMOA, membre
COMMISSION DE L’ÉQUIPEMENT, DU PLAN ET DE L’ENVIRONNEMENT
- M. Frédéric BAUDRY, Président
- Mme Lauriane VERGE, Vice-Présidente
- M. Sosefo TOLUAFE, membre
- M. Samuele KELETOLONA, membre
- M. Sosefo MOTUKU- Tuiasoa, membre
COMMISSION DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE
- M. Lafaele TUKUMULI, Président
- M. Petelo LELEIVAI, Vice-Président
- M. Mikaele SEO, membre
- M. Samuele KELETOLONA,, membre
- M. Sosefo MOTUKU- Tuiasoa, membre
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Mme Palatina FIAKAIFONU , Président
- M. Paino VANAI, Vice-Président
- M. Lafaele TUKUMULI, membre
- M. Mikaele SEO, membre
- M. Atelea VAITOOTAI, membre
COMMISSION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
- M. Charles GAVEAU, Président
- Mme Lauriane VERGE, Vice-Présidente
- Mme Malia Kialiki LAGIKULA, membre
- M. Soane TAUKOLO Petelo LELEIVAI, membre
- M. Sosefo TOLUAFE, membre
COMMISSION DE LA CONDITION FÉMININE, DE L’ARTISANAT ET DE LA CULTURE
- Mme Malia KIALIKI LAGIKULA, Présidente
- M. Petelo LELEIVAI, Vice-Président
- M. Mikaele KULIMOETOKE, membre
- M. Soane TAUKOLO, membre
- Mme Lauriane VERGE, membre
COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION
- M. Munipoese MULIAKAAKA, Président
- M. Petelo LELEIVAI, Vice-Président
- Mme Palatina FIAKAIFONU, membre
- M. Ronny TAUHAVILI, membre
- Mme Lavinia KANIMOA, membre
COMMISSION DE L'INTEGRATION REGIONALE
- Mme Lauriane VERGE, Présidente
- M. Paino VANAI, Vice-Président
- M.Ronny TAUHAVILI, membre
- M. Lafaele TUKUMULI, membre
- M. Jean-Paul MAILAGI, membre
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU TOURISME
- Mme Lauriane VERGE, Présidente
- M. Charles GAVEAU, Vice-Président
- M. Frédéric BAUDRY, membre
- M. Jean-Paul MAILAGI, membre
- M. Soane TAUKOLO, membre
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