LE NOUVEAU DISPOSITIF DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ISSU DE LA LODEOM DE
MAI 2009
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Le passeport mobilité études 

√ Public cible 

 
Étudiants de l'enseignement supérieur

√ Nature de l'aide

• Transport aérien en classe économique ou équivalente (le retour ne peut avoir lieu plus de 24 mois après la fin de formation).

• Collectivité vers la métropole

• Collectivité vers un état membre de l'Union Européenne dans le cadre d'un programme communautaire

• Collectivité vers une autre collectivité Outre-mer

• Aide délivrée sous la forme d'une prise en charge totale ou à 50% du coût du billet d'avion.

√ Conditions de ressources

Pour les les boursiers et non boursiers : Rapport entre le revenu annuel du foyer fiscal et le nombre de parts < montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au 3ème alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts : 26 796 € en 2015 (3 177 923 CFP/an).

√ Autres conditions

     
Aide ne pouvant être utilisée qu'une fois par an. Non cumulable avec une autre aide du dispositif continuité territoriale dans la même année.

• Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur (filière d'études non disponible ou saturée sur le territoire).

• Avoir 26 ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire

• Ne pas avoir subi 2 échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

√ Montant de l'aide

Variable sur critères sociaux :

• Boursiers : 100% du prix du billet d'avion

• Non boursiers : 50% du prix du billet d'avion sous réserve d'éligibilité au regard des revenus (cf.conditions de ressources)

Aide à 100% du prix du billet pour les lycéens sous réserve d'éligibilité au regard des revenus (cf.conditions de ressources)

          
√ Service instructeur

            
Service Territorial des Œuvres Scolaires et de la Vie de l’Étudiant (STOSVE) -

Le passeport mobilité - formation professionnelle

√ Public cible 

• Personnes ayant un projet d'insertion professionnelle

• Personnes admissibles à des concours d'accès à la fonction publique ou certains établissements d'enseignement supérieur

√ Nature de l'aide

•  Transport aérien en classe économique ou équivalente vers la métropole (le retour ne peut avoir lieu plus de 24 mois après la fin de formation),

• Frais de formation,

• Allocation complémentaire de mobilité,

• Allocation d'installation,

• Aide financière à l'accompagnement vers l'emploi.

Aide au transport délivrée sous la forme d'une prise en charge totale du coût du billet d'avion.

√ Conditions de ressources

Rapport entre le revenu annuel du foyer fiscal et le nombre de parts < montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au 3ème alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts : 26 631 € en 2014 (3 177 923 CFP/an).

Pour la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation : rapport entre le revenu annuel du foyer fiscal et le nombre de parts < montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au 2ème alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts : 11 991 € en 2014 (1 430 907 CFP/an).

√ Autres conditions

Aide ne pouvant être utilisée qu'une fois par an. Non cumulable avec une autre aide du dispositif continuité territoriale dans la même année.

Avoir 18 ans et poursuivre une formation professionnelle non disponible sur le territoire. Liste des concours donnant accès au passeport-mobilité : cf. arrêté du 13 décembre 2010.

√ Montant de l'aide

•  100% du prix du billet d'avion

• Allocation complémentaire de mobilité : 7 500 € maximum (894 988 CFP) versée mensuellement

• Allocation d'installation : 800 € (95465 CFP)

• Allocation vers l'emploi après obtention de la qualification ou du diplôme : 1 400 € maximum (167 064 CFP)

√ Service instructeur

  Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS)