Autorisation de loterie
LOTERIES, TOMBOLA POULES ET SWEEPSTAKESLa réglementation en matière de loterie repose essentiellement sur deux textes : √ Le code de la sécurité intérieure (article L. 322-1) :
Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, abroge la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et pose le principe de prohibition totale des loteries : «les loteries de toute espèce sont prohibées ».
√ La délibération n° 4/CP/69 du 10 mars 1969 portant réglementation des loteries, tombolas, poules et sweepstakes dans le territoire : Prise sur la base de l'article 40 (31°) du décret 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, cette délibération (rendue exécutoire par l'arrêté n° 29 du 12 mars 1969) fixe l'ensemble des conditions relatives à l'organisation :
Les loteries dont le capital d’émission est inférieur à 2 000 000 francs CFP sont accordées par décision du chef du territoire. Les loteries dont le capital d’émission est supérieur à 2 000 000 francs CFP sont accordées par arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement.
Le montant du capital d'émission des tombolas organisées au cours d'une même manifestation ne peut excéder 90 000 francs CFP. Le montant des lots doit représenter 75% au moins de la valeur des billets émis.
Le montant du capital d'émission des poules organisées au cours d'une même manifestation ne peut être supérieur à 40 000 francs CFP par poule. Le temps de placements de placement des billets dans le public ne peut excéder 2 mois à compter de la date de la décision d'autorisation.
Le montant du capital d'émission des poules organisées au cours d'une même manifestation ne peut être supérieur à 25 000 francs CFP par sweepstakes dans la limite de 3 sweepstakes par manifestation. Généralités :
- Les tombolas, poules et sweepstakes ne peuvent être accordés que lorsque ces opérations sont organisées en annexe à une manifestation publique principale telle bal, kermesse, manifestation sportive, spectacles publics divers règlementairement autorisés. |
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