Point sur le projet de la loi organique portant modernisation du droit outre-mer

Mis à jour le 13/01/2017
Le Conseil territorial des îles Wallis et Futuna a été informé, le 25 août dernier, de l'existence d'un projet de loi organique, actuellement en préparation et, à ce stade, encore non transmis pour avis à l'Assemblée territoriale, concernant plusieurs collectivités d'outre-mer de la République.

Pour les îles Wallis et Futuna, ce projet apporterait, dans l'intérêt de leurs habitants, des modifications ponctuelles au statut du 29 juillet 1961, sans toucher en aucune façon à l'équilibre institutionnel existant.
 
 Seraient ainsi proposées :

  • une dénomination du Territoire en conformité avec la réforme constitutionnelle de 2003 : celui-ci s'appellerait désormais "Collectivité des îles Wallis et Futuna"
  • une clarification de la répartition des compétences en matière d'énergie entre l'Etat et le Territoire, afin de sécuriser la mise en œuvre de la péréquation tarifaire de l'électricité, mise en place progressivement depuis juillet 2016 pour que le prix de l'électricité soit divisé par 5 en 2020
  • une inscription explicite dans la loi de 1961 de la compétence de droit commun de l’État, déjà en vigueur actuellement, précisant que toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues aux institutions du Territoire sont exercées par l’État
  • la possibilité pour l’État de déléguer à la collectivité des îles Wallis et Futuna, par convention, certaines de ses compétences, comme la communication extérieure et le transport international. La collectivité pourra ainsi se substituer à l’État pour piloter le projet de desserte aérienne avec Fidji ou encore négocier le raccordement au câble Internet sous-marin Tui Samoa.

 
 Toute autre information diffusée sur le Territoire au sujet de ce projet de loi organique ne repose sur aucun fondement.
 
 En tout état de cause, si ce projet se poursuit, il sera obligatoirement transmis pour avis préalable à l'Assemblée territoriale.