2014

Extension à Wallis et Futuna des textes d'application du code minier et de la loi n° 68-1181 du 30/12/1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

 
 

 

 

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat a la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet. Tout citoyen peut ainsi participer au débat public en donnant son avis.

 

 

Dans ce cadre, le projet de décret pris pour la mise en œuvre du régime minier applicable dans les îles Wallis et Futuna est soumis à consultation publique : http://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques  .

 

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