2014

Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation - année 2014

 
 
12020468

 

 

Un accord annuel de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation a été signé le 21 mars 2014.

 

 

Conformément à l'article  L.410-5 du code  de commerce,  issu  de la  loi  n' 2012-1270 du  20  novembre  2012  relative à la  régulation  économique  outre-mer et portant  diverses dispositions  relatives  aux outre-mer,  un accord  annuel  de modération  de  prix portant  sur  une  liste  de  13  produits  de grande  consommation a été signé le 21  mars  2014  entre  I'Etat,  représenté  par le  Préfet  Michel AUBOUIN  et les  principaux  distributeurs, les représentants  de la  CCIMA  et de la Fédération patronale de Wallis et Futuna. Cet accord prend effet à compter du 1er avril 2014.

Le prix global maximum autorisé pour tous les signataires est de 10 600 CFP. Il n'y a que le prix global du panier qui peut changer (sans dépasser le prix maximum) en fonction des variations des prix fixés par le commerçant à l'intérieur de la liste.

Consulter l'arrêté préfectoral portant publication, l'accord, le communiqué de presse et la liste des prix des 13 produits du bouclier qualité-prix par magasin signataire de l'accord de modération de prix pour l'année 2014 :

 

  • > Arrêté n° 87 du 27 mars 2014_publication accord BQP 2014_IMG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • > ACCORD BOUCLIER QUALITE-PRIX 2014 + ANNEXES_IMG_0002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

  • > Communiqué de presse_IMG_0001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • > LISTE DES PRODUITS DU BQP 2014 WF PAR MAGASIN_AVRIL 2014_pour publication - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb