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Législation et réglementations relatives aux institutions du territoire

  • Loi n° 53-1310 - Composition et formation de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
  • Titre XII de la Constitution française sur les collectivités territoriales
  • Loi statutaire de 1961
  • Décret n°46-2377 du 25/10/1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale
  • Décret n° 57-811 - attributions assemblée territoriale, conseil territorial et adm. supérieur
  • Décret 62-288 du 14/03/1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna
  • Délibération du 18/01/1999 portant règlement intérieur de l'assemblée territoriale
  • Arrêté n°1081 réglant la composition, attributions et fonctionnement de l'assemblée territoriale
  • Arrêté n° 19 du 20/05/1964 portant organisation des circonscriptions administratives

Décret 62-288 du 14/03/1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna

Décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna 

 

Télécharger Décret n°62-288 du 14 mars 1962 PDF - 0,10 Mb - 26/08/2016

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