Inscriptions sur les listes électorales

 

MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

 

PRINCIPE

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans qui se sont fait recenser dans leur seizième année. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

 

QUI PEUT ÊTRE ELECTEUR ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  •  être âgé d'au moins 18 ans avant un scrutin ou atteindre cet âge entre les deux tours du scrutin pour pouvoir voter aux deux tours de l'élection ;
  •  être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au 1er janvier 2019, introduit également quelques modifications concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales :

- elle permet aux gérants et associés majoritaires ou uniques d'une société inscrite au rôle d’une des contributions directes communales d'être inscrits sur la liste électorale de la commune ;

- elle prévoit l'inscription d'office des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, à l'instar de ce qui est fait actuellement pour les jeunes qui atteignent leur majorité : elles seront rattachées à leur commune de résidence ;

- elle permet d'être inscrit jusqu'à 26 ans sur la liste communale de la résidence de ses parents ;

- elle permet aux jeunes qui atteignent leur majorité entre deux tours de scrutin de voter au second tour ;

- pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

  

OÙ S’INSCRIRE ?

  •  soit (en France métropolitaine) à la mairie de son domicile ;
  •  soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
  •  soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  •  soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

   

A Wallis, la Circonscription d’UVEA, située à Matalave - Mata’Utu, en face de la Résidence du Préfet, BP 65, 98600 UVEA, remplit les missions exercées en métropole par les mairies.

 

A Futuna, les Circonscriptions d'ALO et de SIGAVE, situées à la Délégation de Leava, à SIGAVE, remplissent les mêmes missions.

      

         

   

INSCRIPTION VOLONTAIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE

 

COMMENT S’INSCRIRE ?

 

- soit en se rendant dans l'une des Circonscriptions avec les pièces exigées ;

- soit par courrier, en envoyant à l'une des Circonscriptions le formulaire d'inscription et les pièces exigées suivantes :

  

Documents à fournir Précisions et cas particuliers
Formulaire d'inscription
Formulaire Cerfa n° 12669*01 disponible en Circonscription ou en ligne, sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »
Pièce d'identité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité).

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre NOUVEAU domicile : un justificatif de domicile (électricité, ou eau ou téléphone) de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité du parent (cf modèle d’ATTESTATION D’HÉBERGEMENT en ligne sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »)

- S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

Autres

- Pour les fonctionnaires, copie de l’arrêté d’affectation ou de mutation, par exemple.

- Une copie de l’ancienne carte électorale en cas de changement de commune.

 

 

QUAND S’INSCRIRE ?

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au 1er janvier 2019, créé un répertoire électoral unique (R.E.U.), qui introduit plusieurs changements importants dans le calendrier électoral :

  • pour l'électeur, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Cela implique donc la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée actuellement au 31 décembre et la possibilité de s’inscrire au plus proche d’un scrutin. Dans le nouveau dispositif, les électeurs peuvent déposer des demandes d’inscriptions tout au long de l’année. Ces demandes sont instruites dans les 5 jours qui suivent le dépôt. Les décisions du chef de Circonscription sont alors notifiées aux électeurs dans les deux jours qui suivent ;
  • pour participer à un scrutin, les électeurs doivent déposer leurs demandes jusqu’au 6ème vendredi précédant celui-ci ;
  • la liste électorale pour un scrutin est désormais extraite du R.EU. le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, entre les 24ème et 21ème jours avant ce scrutin ; le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle est rendu public à cette occasion ;
  • les électeurs qui remplissent les conditions fixées dans l’article L. 30 du code électoral peuvent solliciter leur inscription sur les listes électorales de manière dérogatoire jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin ;
  • au plus tard 5 jours avant le scrutin, le chef de Circonscription publie la liste des inscriptions validées depuis le 6ème vendredi précédent le scrutin.

A titre dérogatoire pour 2019, les inscriptions pour les élections européennes du 26 mai 2019 seront reçues dans l'une des trois Circonscriptions jusqu'au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence sera donc assurée dans les Circonscriptions le samedi 30 mars 2019 pendant au moins deux heures.

Pour les scrutins organisés à compter du 2 janvier 2020, les inscriptions seront ensuite reçues jusqu'au sixième vendredi précédent chaque scrutin.

- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier N+1.

   

   

INSCRIPTION D’OFFICE SUR LA LISTE ÉLECTORALE A 18 ANS

          

Si vous êtes Français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales le lendemain de votre majorité.

   

Procédure

La Circonscription (ou la mairie en métropole) est avisée par l'INSEE de l'inscription d'office sur la liste électorale des jeunes 2 ou 3 mois avant la date où ils atteignent leur majorité, sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

L'inscription d'office ne nécessite donc pas de démarche particulière, dès lors que le jeune a bien été recensé dans le délais légal de sa 16ème année. Dans tout autre cas, une demande d'inscription volontaire doit être engagée à son initiative.

Au 1er janvier 2019, seront ainsi inscrits d'office tous les jeunes ayant atteint leur majorité à compter du 1er mars 2018.

Si toutefois cette inscription n’avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s’adressant à la Circonscription ou au tribunal d’instance.

Attention :  pour éviter tout désagrément éventuel en année électorale, il est fortement recommandé de s’assurer préventivement auprès de la Circonscription que l'inscription a bien été faite.

    

Remise de la carte lors d'une cérémonie

La carte électorale est remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er mars et le 1er juin.

Si vous êtes absent, elle est adressée par courrier ou conservée à la Circonscription pour retrait au bureau de vote le jour de l'élection.

 

Commune de rattachement

L’adresse prise en compte pour l’inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.
Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire auprès de cette autre commune.

 

En cas d’absence d’inscription

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit. C’est le cas par exemple :

- si les formalités de recensement n’ont pas été faites,

- si le recensement a été fait tardivement,

- ou si le jeune a changé d’adresse depuis son recensement. Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire auprès de la Circonscription ou s’adresser au tribunal d’instance pour demander son inscription.

  

CHANGEMENT D’ADRESSE DE BUREAU DE VOTE

Si vous déménagez, vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la Circonscription (ou la mairie en métropole) du nouveau domicile.

Documents à fournir Précisions
Formulaire A retirer en Circonscription ou à télécharger en ligne (cf modèle de formulaire de « changement d’adresse de bureau de vote » en ligne sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »)
Pièce d'identité Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre NOUVEAU domicile : un justificatif de domicile (électricité ou eau ou téléphone) de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité du parent (cf modèle d’ATTESTATION D’HÉBERGEMENT en ligne sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »)

 

     

  

 Annexes :

> 18 12 14 - FICHE RECAPITULATIF D'INSCRIPTION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Attestation d'hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

> Changement adresse BV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb