Code territorial des aides à l'investissement

Dans le cadre de son « Code Territorial des Aides à l’Investissement », le Territoire des îles Wallis et Futuna souhaite soutenir l’investissement des entreprises afin de favoriser leur création, leur développement, leur professionnalisation et leur structuration.

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide financière.

• Prenez connaissance des modalités d’attribution de cette aide financière et du dossier de candidature (formulaire ci-joint) ;
• Pour vous informer et retirer un dossier, rapprochez-vous du Service des Affaires Économiques, du Développement et du Tourisme ou de la CCIMA : havea.kafoa@ccima.wf ;
• Déposez votre dossier, pour Wallis, au service des affaires économiques, du développement et du tourisme (SAEDT) de l’administration supérieure ou par mail à l’adresse suivante :

marie-pierre.tafilagi@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr et à la délégation (antenne du SAEDT) de Futuna aux adresses suivantes : esemaela.badin@adsup.wf ou lolesio.folituu@adsup.wf

  

Conditions d’éligibilité :

Toutes personnes physiques ou morales, sous quelque forme juridique que ce soit, peuvent bénéficier des dispositions prévues dans le présent texte, à l’exception :

– des administrations ;

– des entreprises publiques territoriales ;

– des entreprises dont plus du tiers du capital est détenu par des collectivités publiques ou
des sociétés de capital risques ;

– des associations, même patentées ;

– des entreprises en situation d’irrégularité sociale, fiscale ou en procédure de liquidation
ou de redressement judiciaire ;

– des entreprises et personnes qui doivent de l’argent à l’État ou le Territoire ;

– des entreprises de plus d’un an d’activité et présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 000 francs CFP ;

Pour être susceptible de bénéficier d’une subvention du territoire en application du CTAI, les entreprises porteuses des projets doivent remplir les conditions suivantes :

– Être inscrit sur le rôle des patentes de l’année en cours de la demande ;

– Créer au minimum un emploi permanent à temps complet ou à temps partiel déclaré ;

– Exercer leur activité dans les trois secteurs économiques principaux suivants :

• secteur primaire : regroupe l’ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements.

Le Territoire intervient uniquement en cofinancement du dispositif MASA du Ministère de l’Agriculture pour les projets relevant du secteur primaire à condition que les aides cumulées ne dépassent pas les 80 %.

• secteur secondaire : regroupe l’ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières comme les industries manufacturières, mais également la construction. (industrie & BTP)

• secteur tertiaire : se définit par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles. (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises/particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication et artisanat).

  

Les Aides du CTAI :

Aide financière :

La subvention accordée par le Territoire est égale à 50 % du montant total des investissements retenus et est plafonnée à 5 000 000 FCFP quel que soit le montant total de l’investissement.

Si l’investissement concerne l’acquisition d’un véhicule, l’aide est limitée à 30 %.

Aide fiscale :

Toute entreprise bénéficiaire d’un soutien du territoire au titre du CTAI peut obtenir un abattement de 50 % sur la taxe d’entrée (TE), les droits de douane (DD) et le droit proportionnel relatifs aux matériels et accessoires destinés et prévus au projet quelles que soient leur origine et leur provenance, à l’exclusion des matériaux et biens consommables.

Cette exonération ne peut se faire que sur présentation des factures fournisseurs accompagnées des documents douaniers et de la convention au service des douanes (DAU, bulletin de liquidation…).

Aide sociale :

Tout projet bénéficiant d’un soutien du Territoire au titre du CTAI peut être exonéré de la part patronale des charges sociales locales, pendant 2ans, pour les emplois à temps partiel ou à temps complet et liés à l’activité prévue créés après la signature de la convention d’agrément.

Ne peuvent être exonérés des charges patronales que les emplois qui auront été créés dans un délai maximal de 2ans à compter de la date de signature de la convention d’agrément.