Accompagnement des entreprises : Le Code Territorial des Aides à l'Investissements (CTAI)

Institué par la délibération n°129/AT/2022 du 07 décembre 2022, le Code Territorial des Aides à l'Investissements est un dispositif d’aide aux entreprises permettant de répondre à plusieurs objectifs tels que :

    

  • la dynamisation du développement économique, social et culturel du Territoire,
  • la création de nouvelles activités et d’emplois,
  • l'essor du tourisme, du numérique et des énergies renouvelables,
  • l'insertion des jeunes dans le marché local.
  • la réduction de la dépendance économique extérieure du Territoire,
  • la modernisation des entreprises existantes,
  • la mise aux normes et la réhabilitation de certaines installations existantes,

     

- Présentation

      

Dans le cadre de ce dispositif, les aides sont diverses :

  • L’aide à l’investissement est accordée pour les dépenses d’investissement relevant des comptes de la classe 2 du compte comptable au taux de 50% du montant total du projet plafonnée à 5 millions de francs CFP (art11 petit a afin de favoriser le retour des jeunes diplômés ou présentant une expérience professionnelle attestée, l'aide à l'investissement pour des projets d'installation ^peut aller au-delà du taux de 50% jusqu'à 80% maximum après avis de la commission d'agrément).
  •  Si l'investissement concerne l'acquisition d'un véhicule, la prime à l'investissement est limitée à 30%.
  • Les aides à l’exploitation comportent :

 √ l’aide à la création d’emploi qui consiste au remboursement des charges patronales pendant deux années,
   

√ l’aide fiscale qui permet au promoteur de bénéficier d’un abattement de 50% sur les taxes d’importations des matériels destinés au projet (droits de douane, taxe d’entrée, droit proportionnel),

 √ Tout jeune créateur d'entreprises de moins de 30 ans dont le projet a été agréé pourra bénéficier, en sus des mesures prévues ci-dessus, d'une exonération de la patente pour la première année.

 

- Conditions d’éligibilité

Le dispositif du CTAI s’adresse aux porteurs de projet ou aux entrepreneurs exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles :

  • Industrie;
  • Artisanat;
  • Services (hôtellerie, restauration, loisirs, services, environnement, transport, etc.);
  • commerce;
  • BTP;
  • Le numérique;
  • Le tourisme;
  • Le secteur primaire;

Par industrie et artisanat, il faut entendre toutes les activités de production, de fabrication et de transformation.

Sont incluse toutes les activités de transformation des produits provenant de l'agriculture, de l'élevage, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
Pour être susceptibles d’être agréés au CTI, les projets présentés doivent également créer au minimum un emploi permanent (à temps complet ou partiel).