Référendum d'initiative partagée

 
Référendum d'initiative partagée
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Dépôt d'un soutien à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, dans une circonscription administrative équivalente ou au consulat

 Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

   

Pourquoi parle-t-on du référendum d'initiative partagée aujourd'hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d'un référendum d'initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

  

Un site internet dédié

C'est le ministère de l'Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

   

Un dispositif local adapté à Wallis et à Futuna

Pour les habitants de Wallis et de Futuna, deux points de recueil ont été spécialement créés. Ils se situent à la circonscription d'Uvea et à la délégation de Futuna. Ils sont accessibles aux heures habituelles d'ouverture.

Ils seront accessibles jusqu'au jeudi 12 mars 2020.

    

Le référendum d'initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu'elle remplissait les conditions requises. L'ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l'Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d'examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

  

 

  

Modalités de dépôt d'un soutien sur un formulaire papier

Deux modalités de dépôt des soutiens des électeurs à une proposition de loi référendaire sont prévues en mairie, en circonscription administrative équivalente ou au consulat:

  • l'usage d'une borne d'accès à internet librement mise à disposition. Les modalités de recueil des soutiens sur ces bornes sont identiques à celles d'un électeur déposant un soutien depuis son ordinateur personnel
  • l'enregistrement électronique du soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat. Les communes, circonscriptions administratives équivalentes ou consulats concernés sont les mêmes que ceux dotés de bornes d'accès internet. Si vous ne disposez pas de carte d'identité ou de passeport, vous devez obligatoirement faire enregistrer votre soutien sur papier. Les pièces permettant de justifier de votre identité sont les suivantes:
    • Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
    • Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
    • Carte vitale avec photographie ;
    • Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    • Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
    • Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
    • Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
    • Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
    • Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
    • Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
    Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Si vous avez fait enregistrer votre soutien par un agent de la commune ou du consulat:

  • l'agent doit vous remettre le récépissé inclus dans le modèle défini par l'arrêté du ministre de l'intérieur. Vous devez conserver ce récépissé, preuve du dépôt de votre soutien
  • l'agent dispose de deux jours pour enregistrer électroniquement votre soutien sur le site internet dédié. Une fois cet enregistrement réalisé, le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours pour valider ou rejeter votre soutien au regard des conditions législatives et règlementaires.

          

Pour plus d'informations, veuillez cliquer ci-après :

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

 

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