Déclaration de manifestation

 
Déclaration de manifestation

En application des articles L. 211-12 à L. 211-14 et L. 287-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont, à Wallis-et-Futuna, soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de l’Administrateur supérieur, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

   

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