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Rappel de la règlementation en matière de jeux d'argent et de hasard à Wallis et Futuna

 
 
Rappel de la règlementation en matière de jeux d'argent et de hasard à Wallis et Futuna

Rappel de la règlementation en matière de jeux d'argent et de hasard à Wallis et Futuna

Des lotos ou «  bingos » sont régulièrement organisés en dehors de tout cadre légal tant à Wallis qu’à Futuna dans les villages, voire les écoles ou les paroisses pour financer des travaux, voyages et autres besoins locaux.

L’Administration supérieure rappelle qu’en vertu de l’article L320-1 du code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont interdits sur le Territoire. La violation de cet article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amendes (environ 10,7 millions de francs pacifique). Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Des lotos traditionnels peuvent cependant être organisés aux conditions suivantes :

- organisation dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale (en général dans un cadre associatif) ;

- mise maximale soit inférieure à 20 euros (environ 2400 francs pacifique), carnets à souche faisant foi ;

- lots ne pouvant en aucun cas être des sommes d’argent (les lots peuvent être des biens mobiliers ou des bons d'achats, non remboursables).

Un arrêté préfectoral, visant à soumettre les bingos à une autorisation préalable fondée sur des considérations d’ordre public, sera pris très prochainement et des actions pédagogiques seront organisées afin d’aider les personnes et associations concernées à se conformer à la réglementation.

La poursuite des bingos organisés en violation des principes légaux ne saurait perdurer.

Aussi, l’Administration supérieure invite dès à présent les intéressés à n’organiser des bingos que sous réserve de respecter les dispositions susvisées.

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