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Mesures nécessaires à l’entrée par voie aérienne sur le Fenua contre la lutte du virus Covid-19

 
 
Mesures nécessaires à l’entrée par voie aérienne sur le Fenua contre la lutte du virus Covid-19

ARRÊTÉ N°2020-617 du 16 juillet 2020 :
Portant adaptation des mesures nécessaires à l’entrée par voie aérienne sur le Territoire des îles Wallis et Futuna dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19      

       

Afin d’éviter l’introduction du virus du covid-19 sur le territoire des îles Wallis et Futuna, le présent arrêté fixe les conditions applicables à toute personne entrante par voie aérienne, quelle que soit sa nationalité, en provenance d’un État ou d’une collectivité autres que la Nouvelle-Calédonie.

        

A compter du 16 juillet 2020 et jusqu’à nouvel ordre, toute personne souhaitant rejoindre par voie aérienne le territoire des îles Wallis et Futuna aura, préalablement à son départ, l’obligation de :

a) Se faire recenser auprès de la cellule d’information du public (CIP) mise en place par l’administration supérieure dont l’adresse mail est la suivante : cip@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr .

b) Effectuer un test de dépistage (PCR), confirmé négatif, dans les 72h précédent le vol. En cas d’impossibilité, et après validation de la CIP, le test sera réalisé dès l’arrivée de la personne sur le territoire.

c) Renvoyer à la CIP le protocole organisant son retour sur le territoire incluant notamment une période de confinement strict de façon privilégiée dans un lieu dédié situé à Wallis et déterminé par l’Administration supérieure (annexe 1 du présent arrêté).

d) Par dérogation au c), le confinement à domicile sera organisé dans le respect des articles 7 et 8 du présent arrêté.

     

Article 3 : A son arrivée sur le Territoire des îles Wallis et Futuna, la personne entrante et ayant rempli les obligations visées à l’article 2 sera aussitôt transportée, par les moyens mis en place par l’administration, vers son lieu de confinement et se verra notifier un arrêté préfectoral individuel de confinement d’une durée initiale de 14 jours.

  

Article 4 : Pendant la durée du confinement, tout déplacement hors du site de confinement retenu ainsi que toute visite sont interdits, sauf impératif sanitaire ou de sécurité.

   

Article 5 : Pendant la durée du confinement, la personne doit strictement respecter les termes du protocole qu’elle a préalablement acceptés, notamment les règles de distanciation et l’obligation de se soumettre aux examens réalisés et décisions prises par le personnel médical.

  

Article 6 : La mesure de confinement prendra fin au terme d’une période de 14 jours, sous réserve d’un nouveau test de dépistage (PCR) confirmant l’absence de contamination par le virus covid-19 et des prescriptions des articles L3131-17 et R3131-19 et suivants du code de la santé publique susvisés.

   

Article 7 : Le choix du site de quatorzaine doit être exprimé sans ambiguïté par la personne entrante avant son départ et communiqué à la CIP. Si la personne entrante exprime son intention de ne pas rejoindre le site dédié, au profit d’une quatorzaine supervisée effectuée à son domicile, l’Administration en accuse réception et lui indique les prescriptions de sécurité sanitaire obligatoires à respecter dans ce cadre. Cette démarche s’accompagne de l’envoi d’un formulaire à renseigner par le demandeur (annexe 2 du présent arrêté), soumis au contrôle de l’Administration qui prendra une décision, compte tenu du risque de transmission intrafamiliale du Covid-19 et de création d’une nouvelle chaîne de transmission, dépassant le cadre familial.

    

Article 8 : Dans le cadre d’une quatorzaine supervisée effectuée à domicile, les conditions sanitaires obligatoires à respecter pour la personne entrante et ses proches sont de disposer de manière préalable au sein du domicile d’un espace permanent autonome pour le repos, la restauration et l’hygiène de la personne concernée, interdit aux autres membres de la famille.

Les impératifs suivants sont à respecter :

- y demeurer principalement pendant la durée de la quatorzaine.

- en cas de mobilité à l’intérieur du domicile, respecter les mesures de distanciation sociale et de gestes barrières pour toutes les personnes hébergées sous le même toit que la personne entrante.

- ne pas demeurer sous le même toit que des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du covid-19.

- répondre à tout appel et recevoir toute visite du personnel médical pendant la durée de la quatorzaine, chargé du suivi sanitaire de la personne entrante.

- respecter les conditions de mobilité à l’extérieur du domicile (habitation et jardin) déterminées par l’arrêté individuel.

- n’autoriser aucune visite d’agrément au domicile de la personne entrante durant la durée de la quatorzaine.

      

Article 9 : Le non-respect des mesures prévues aux articles 4, 5 et 8 expose la personne (pour chaque constat) au paiement d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit un montant de 89.500 FCFP au plus (soit 750€).

  

Article 10  : L’ arrêté n° 2020-418 du 9 juin 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée par voie aérienne sur le territoire des îles Wallis et Futuna dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 est abrogé.

  

Article 11 : Un recours contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal administratif de Mata’Utu dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

                 

Plus de renseignements en annexes ci-dessous ou sur le JOWF N°537 du 16 juillet 2020 :         

> 20200716-ARR2020-617 Mesures à lentrée sur le territoire-Covid-19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,33 Mb

Annexe 1 :

> Annexe1-Protocole de confinement_Arr.2020-617 du 160720 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Annexe 2 :

> Annexe2-Formulaire demande quatorzaine à domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb