Actualités

Avis fiscaux de non assujettissement à l'impôt sur le revenu à Wallis et Futuna

 
 
Avis fiscaux de non assujettissement à l'impôt sur le revenu à Wallis et Futuna

Avis fiscaux de non assujettissement à l'impôt sur le revenu à Wallis et Futuna : transfert de mission auprès de la DFIP à compter du 1er janvier 2020

Le service des douanes et contributions diverses informe la population de Wallis et Futuna qu'à compter du 1er janvier 2020, la délivrance des avis fiscaux de non assujettissement à l'impôt sur le revenu à Wallis et Futuna est transférée à la Direction des Finances Publiques de Mata-Utu.
La DFIP informe pour sa part les usagers qu'en raison de l'absence de fiscalité sur les revenus à Wallis et Futuna, il ne pourra être délivré de certificat de non imposition, tout au plus une attestation confirmant les revenus perçus à Wallis et Futuna après production des documents délivrés par l'employeur pour l'année et les montants perçus.

Un transfert d'archives des années antérieures du service des douanes vers les services de la DFIP permettra également de donner suite aux demandes de duplicata éventuelles au titre des avis fiscaux de non assujettissement à l'impôt sur le revenu.