I. Rôle du Service de la Réglementation et des Élections (SRE) en matière d'associationa) Enregistrement Le rôle du SRE - section des associations est :
- l’enregistrement et le suivi des associations (création, modification et dissolution des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901) ;
- l'inscription de l'association sur le Répertoire National des Associations (RNA) ;
- de renseigner le public sur les différents problèmes juridiques en matière d'association.
b) Délais Selon la réglementation en vigueur, toute association dispose d'un délai de trois mois pour régulariser sa situation auprès de l’Administration. Lors de sa création, l’association dispose d'un délai d’un mois pour faire paraître sa création au Journal Officiel de Wallis et Futuna (JOWF). L’Administration dispose d'un délai de 5 jours pour délivrer un récépissé de création, de modification ou de dissolution. c) Parution au Journal Officiel de Wallis et Futuna La parution au JOWF est obligatoire lors de la création de l’association. Il en est de même pour les modifications du titre, du siège social et de l'objet de l'association. En revanche, elle est facultative lors d’un renouvellement de bureau, d’une dissolution et de modifications dans les statuts à l’exception des changements énoncés ci-dessus (titre, siège social et objet). II. Documents types et procédures a) Création (voir le modèle joint en PDF)
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Lors de la création d’une association, la procédure est la suivante :
- 1ère étape : le bureau de la nouvelle association doit déposer auprès de la section des associations la déclaration initiale d’association, le procès verbal1 de l’assemblée générale constitutive accompagné d’un exemplaire des statuts2. Tous les documents énoncés doivent être datés et signés par 2 personnes minimum du bureau (le président et un autre membre du bureau). Il est impératif de faire figurer sur les documents le nom de l’association, l’adresse complète du siège social, la date et les 2 signatures.
- 2ème étape : l’Administration remet un récépissé de création. L'intéressé se rend à la paierie pour le règlement des frais d'enregistrement qui s'élèvent à 7.000 FCFP (2 000 cfp pour l'enregistrement et 5 000 cfp pour l'insertion au JOWF)
- 3ème étape : Le récépissé de création est laissé au service de la réglementation et des élections (SRE) pour parution au journal officiel de Wallis et Futuna (JOWF). . Le délai de parution est de 15 jours.
- 4ème étape : Un compte bancaire (ou à la paierie) et une boite postale peuvent être ouverts au nom de l‘association. Il convient donc de veiller à ce que le nom des personnes signataires du compte de l'association soient mentionnés dans les PV de constitution ou modification du bureau de l'association.
b) Modification (voir le modèle joint en PDF)
> Modification_bureau - format : PDF
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Tout procès-verbal de renouvellement du bureau doit obligatoirement être déposé auprès du SRE (section des associations) accompagné du document joint en annexe. Il est impératif de voir apparaître sur les documents le nom de l’association, l’adresse complète, la date et 2 signatures au moins des membres du bureau. La parution au JOWF est facultative. c) Dissolution En cas de dissolution, le bureau de l' association concernée doit déposer auprès du SRE (section des associations) le procès verbal de dissolution signé par 2 membres au moins de l'association. La parution au JOWF est facultative.
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