Application de la loi Sauvadet - des avancées significatives

Mis à jour le 21/07/2021

Le mouvement de grève du Syndicat Autonome des Cadres et Employés de Wallis et Futuna (SACEWF) termine sa quatrième semaine après de nombreuses rencontres qui ont eu lieu au cours des derniers jours (14 réunions et 23 heures de dialogue).

Le travail mené par l’Administration supérieure a permis d’apporter les avancées suivantes :

- application de la loi Sauvadet par l’ouverture de 102 postes de fonctionnaires pour les 102 agents concernés avant la date limite du 13 mars 2019 fixée par la loi ;

- mise en place d’un calendrier de concours, d’examen et de formation afin de préparer au mieux les agents à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, principale épreuve mise en place par la loi Sauvadet ;

- effort consenti par le ministère de la transition écologique et solidaire et par les ministères de la sphère sociale pour une intégration en décembre 2018 pour les agents concernés ;

- effort consenti pour les agents relevant du ministère de l'intérieur pour une date d'intégration qui est passée de septembre 2019 (retenue initialement) à juillet 2019 ;

- engagement du Président de l’Assemblée Territoriale d’examiner la mise en place d’une fonction publique territoriale après achèvement du processus de la loi Sauvadet. Cet examen sera l’occasion de l’ouverture d’une réflexion sur les missions des agents permanents.

Toutefois, certaines demandes ne peuvent pas être satisfaites en l’état du droit. Il en est ainsi de l’intégration d’agents ne remplissant pas les conditions fixées par la loi et de la mise en place d’une intégration de tous les agents au 1er janvier 2018 soit avant le passage des examens et concours.

Ce mouvement de grève fait peser, depuis bientôt un mois, un risque important sur l’économie des îles Wallis et Futuna. En effet, certaines factures en paiement dans les services publics peuvent subir des retards de traitement malgré la mise en place de solutions palliatives. Ces délais de paiement pourraient entraîner des problèmes de trésorerie auprès des sociétés les plus fragiles. D’autres entreprises enregistrent également des retards de livraison des commandes faites depuis trois semaines et en instance de traitement auprès des services postaux notamment.

La mobilisation pleine et entière de l’Administration supérieure permet de minimiser les impacts de la grève.

Au regard des éléments transmis, j’invite le SACEWF à tenir compte de ces avancées et à mettre fin à son mouvement sans rompre les discussions qui se tiennent dans le cadre de l’application de la loi Sauvadet.

L'Administration supérieure demeure bien entendu, comme à l'accoutumée, à l'écoute de ses interlocuteurs habituels et ouverte au dialogue.