Les services de l'État et du Territoire
à Wallis et Futuna

Contexte institutionnel et réglementaire

Le Territoire des îles Wallis et Futuna dispose de ses propres bases réglementaires de circulation routière. En effet, le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, rendu applicable à Wallis et Futuna par l’article 12 de la loi statutaire, confie à l’Assemblée territoriale compétence en matière de « Transports terrestres, circulation, roulage », si bien que le Code de la route métropolitain ne s'y applique pas en tant que tel.

Un Code territorial de la route a été adopté par une délibération n° 42/AT/2011 du 13 décembre 2011, en se substituant à une ancienne délibération du 9 août 1967, au contenu désuet. Ce nouveau Code est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Spécificités du Code :

•  Absence d’assurance obligatoire

•  Pas de permis à point

•  Port de la ceinture obligatoire seulement à l’avant

•  Port du casque sur les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues recommandé (mais pas obligatoire)

•  Reconnaissance au préfet de la possibilité de prescrire des mesures plus rigoureuses par arrêté si la sécurité ou l’ordre public l’exigent (art. 151).

•  Le permis délivrés à Wallis-et-Futuna ne sont pas répertoriés au fichier national des permis de conduire (FNPC/FAETON).

Les objectifs prioritaires en matière de sécurité et de prévention routières

1.  Revaloriser le permis de conduire délivré à Wallis-et-Futuna pour lui donner des garanties de sécurité
2.  Développer une politique de prévention routière

Les outils institutionnels

1. Nomination d’une Déléguée territoriale à la sécurité et à la prévention routières

 2. Création d’un Conseil territorial de sécurité et de prévention routières, institué par un arrêté du préfet, administrateur supérieur, qui réunit :

- le préfet, président

- la procureure de la République, vice-présidente

- le délégué du préfet à Futuna

- l’adjoint du préfet, chef de la circonscription d’Uvéa

- le président de l’Assemblée territoriale

- le président du conseil de chacune des circonscriptions administratives

- le responsable du commandement de la gendarmerie 

- la vice-rectrice

- le directeur de l’agence de santé

- le chef du service des travaux publics

- le chef du service territorial de la jeunesse et des sports

- le chef du service des travaux publics
- la déléguée territoriale à la sécurité et à la prévention routières 
 
- les représentants d’associations désignées par le préfet (associations de parents d’élèves, sapeurs-pompiers, représentants des professions de santé etc.)

Le secrétariat du Conseil sera assuré par les services du cabinet du préfet.

La création de cette instance de conseil et de concertation, associant les services administratifs, l’assemblée territoriale, les autorités coutumières et les associations concernées du Territoire, constitue une première étape dans la définition d’un plan territorial d’actions de sécurité routière (PTASR) et l’identification de projets susceptibles d’améliorer la situation préoccupante du Territoire où l’accidentalité routière est trois fois plus élevée, en proportion, qu’en métropole.

La généralisation des comportements à risque, comme l’alcoolisme et les excès de vitesse, conjugués à un réseau routier en mauvais état, notamment à Futuna, ainsi qu’à une réglementation routière locale peu contraignante (port de la ceinture à l’arrière et du casque sur les deux roues non obligatoire, assurance automobile facultative) contribuent aux mauvais résultats qu’enregistre le Territoire.