Patente professionnelle

LA PATENTE

La contribution des patentes est due par toute personne physique ou morale qui entreprend une profession pour son propre compte et dans un but lucratif sur le Territoire des Iles Wallis et Futuna.

I. CALCUL DES DROITS A PAYER

La patente se compose du droit fixe et du droit proportionnel. S’ajoute au principal de la patente une Taxe additionnelle pour Frais de Chambre Interprofessionnelle.

* Droit fixe 

Il comprend une taxe déterminée et un droit additionnel :

• taxe déterminée : établie d’après la nature de l’activité exercée variant entre un min. de 10 000 Fcfp et un max. de 900 000 Fcfp.

• droit additionnel : spécifiquement perçus sur le commerce des boissons alcoolisées

  - à emporter : 30 000 ou 40 000 Fcfp

  - à consommer sur place : 15 000 ou 20 000 Fcfp

  - et la vente en gros : 100 000 Fcfp

* Taxe pour Frais de Chambre Interprofessionnelle

Elle s’ajoute au principal de la patente et perçue au taux de 30% sous les mêmes règles que la patente.

* Droit proportionnel 

Il est calculé d’après les opérations douanières, sur les importations de marchandises, matériaux, matériels d’équipements, destinés ou non à la revente, au taux de 2 % sur la base de leur valeur en douane.

II. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Les personnes physiques et morales qui entreprennent l’exercice sur le Territoire d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession non salariée sont tenues de déclarer au Service des Contributions Diverses avant le début de leur activité.

III. FORMALITÉS OBLIGATOIRES

• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Mata’Utu :

BP 12 Mata’Utu- 98600 WALLIS - Tel : (681) 72 16 53 - greffetpi@mail.wf

• Inscription au Journal Officiel au Service de la Réglementation et des Élections à l’Administration Supérieur :

BP 16 Mata’Utu - 98600 WALLIS - Tél : (681) 72 11 00

• Récépissé du Trésor Public attestant le paiement des droits exigibles 

Havelu - BP 29 Mata’Utu - 98600 WALLIS - 72 12 50

• Inscription au Registre des Patentes au Service des Contributions Diverses :

Aka’Aka - BP 06 Mata’Utu - 98600 WALLIS - 72 28 01 - contributions@mail.wf

La Taxe sur les Sociétés sans activité sur le Territoire

Sont assujetties à cette taxe les personnes morales, quelque soit leur objet, leur nature ou leur forme juridique, ayant leur siège dans le Territoire et n’y exerçant aucune activité réelle. La TS est annuelle et est dûe que soit le résultat comptable.

En cas de cessation d’activité la taxe n’est pas susceptible d’être réduite.

Elle se compose :

* D’un droit Fixe : 

• 180 000 si capital social <= 1 000 000 Fcfp

• 250 000 si 1 000 000<capital social<= 9 999 999 Fcfp

• 300 000 si 10 000 000<capital social<=99 999 999 Fcfp

• 400 000 si 100 000 000<capital social<= 499 999 999 Fcfp

• 600 000 si capital social >= 500 000 000 Fcfp

* D’un droit proportionnel :

Équivalent à 10% du capital social, et plafonné à 5 000 000 Fcfp.

* D’un droit additionnel :

Concerne les armateurs ne desservant pas le Territoire et perçu selon un barème dégressif variant entre 500 F/tx et 50F/tx (plafonné à 3 000 000 F) dans un premier temps, et enfin à 20F/Tx (plafonné à 4 000 000 F), calculé sur le tonnage de jauge brute allant de 300 Tx à 50 000 Tx. JB ou plus.

Les Sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés de Mata’Utu et n’y exerçant aucune activité réelle sont tenues de déposer auprès du Service des Contributions une ampliation de leur statut et désigner un représentant fiscal sur le Territoire.

Procédure d’inscription : 

1 - Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Mata’Utu :

BP 12 Mata’Utu - 98600 WALLIS - Tel : (681) 72 16 53 - greffetpi@mail.wf

2 - Inscription au Journal Officiel au Service de la Réglementation et des Élections à l’Administration Supérieur ;

BP 16 Mata’Utu - 98600 WALLIS - Tél : (681) 72 11 00 -

3 - Inscription au Service des Contributions Diverses :

Aka’Aka - BP 06 Mata’Utu - 98600 WALLIS - 72 28 01 -  contributions@mail.wf