Carte grise de véhicule

IMMATRICULATIONS DES VÉHICULES

√ DESCRIPTION 

Liste des textes applicables :

• Arrêté n° 184 du 28.12.1987 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 35/AT/87 relative à l'immatriculation des véhicules à moteur.

• Arrêté n° 91-216 du 22.10.1991 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 35/AT/91 du 3.10.91 instituant une immatriculation provisoire dans la série W pour les véhicules automobiles et les deux roues.

• Arrêté n° 92-113 du 21.04.1992 fixant les conditions administratives d'immatriculation des véhicules neufs à moteur et réprimant la circulation des véhicules non pourvus de plaques d'immatriculation.

• Arrêté n° 2002/230 du 14.05.2002 fixant le prix de cession des nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur fournies au public par la régie des immatriculations de véhicules près la régie locale des tabacs et douanes.

• Arrêté n° 2007-563 du 24.12.2007 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 30/AT/2007 du 12.12.2007 portant modification des taux des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur.

• Arrêté n° 2008/119 du 4.04.2008 modifiant le prix de cession des plaques d'immatriculation des véhicules 2 roues fournies au public par la régie des immatriculations de véhicules près la régie locale des tabacs et douanes.

• Arrêté n°2018/902 du 10.12.2018 approuvant et rendant exécutoire la délibération n°77/AT/2018 du 30.11.2018 portant modification des taux des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur.

√ DÉFINITION DE LA PROCÉDURE

1 – Première immatriculation sur le Territoire (Véhicule neuf ou véhicule d'occasion) :

Dépôt de la déclaration de mise en circulation

Pièces à joindre :

•  certificat de conformité visé par le service des travaux publics

• copie de l'ancien certificat d'immatriculation(carte grise) pour les véhicules d'occasion

• paiement des sommes dues selon barème

La preuve du dépôt de la demande d'immatriculation et du paiement des taxes dues devra être produite au service des douanes qui n'autorisera la sortie du véhicule de la zone sous douane qu'au vu de ces documents.

Tarif au 01.01.2019 : 

2 – Changement de propriétaire :

Dépôt de la déclaration de changement de propriétaire accompagnée d'une déclaration de mise en circulation :

Pièces à joindre :

•  ancien certificat d'immatriculation (carte grise)

• paiement des sommes dues selon barème

3 – Installation des plaques d'immatriculation fournies par le service des immatriculations

La pose des plaques d'immatriculations se fait au Service des Travaux Publics.

Toute correspondance est à adresser au :

• WALLIS

Service des immatriculations
BP 6 MATA UTU
98600 WALLIS
Tél. 00 681 72 28 01
Fax 00 681 72 18 28

Adresses mail : immatwallis@mail.wf ou regietabac.wallis@mail.wf

• FUTUNA

Service des contributions diverses de Futuna

Téléphone : 72 38 08

Adresse mail :  contdivfut@mail.wf