Pôle Juridique
Coordonnées

Cheffe du pôle juridique : Elisabeth TOEVALU
Adresse postale : BP 16 MATA-UTU
98600 WALLIS ET FUTUNA
N° Téléphone : (00.681) 72 27 27
Ligne directe : (00.681) 72 11 29
N° Fax : (00.681) 72 24 23
E-mail : elisabeth.toevalu@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
Autres contacts
Juriste au pôle juridique : Françoise BRUGEROLLE
E-mail : francoise.brugerolle@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
Missions
Le pôle juridique a les attributions suivantes : - le traitement et le suivi des procédures de dépôt de marques et de brevets auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en collaboration avec le service territorial des affaires culturelles; - la mise en œuvre des mesures de protection des données personnelles; - la consolidation des normes applicables à Wallis et Futuna;
- la veille juridique et la diffusion du droit;
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