Pôle Juridique

Coordonnées   

      

Cheffe du pôle juridique : Elisabeth TOEVALU                                                                                 

Adresse postale : BP 16 MATA-UTU

98600 WALLIS ET FUTUNA

N° Téléphone : (00.681) 72 27 27 

Ligne directe : (00.681) 72 11 29

N° Fax : (00.681) 72 24 23

E-mail : elisabeth.toevalu@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

   

Autres contacts

  Juriste au pôle juridique : Françoise BRUGEROLLE

  E-mail : francoise.brugerolle@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

 

Missions

   

Le pôle juridique a les attributions suivantes :
- l’assistance juridique auprès des services de l’État et du Territoire;
- le traitement et le suivi des affaires contentieuses et pré-contentieuses impliquant l’État et le Territoire des îles Wallis et Futuna;

- le traitement et le suivi des procédures de dépôt de marques et de brevets auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en collaboration avec le service territorial des affaires culturelles;

- la mise en œuvre des mesures de protection des données personnelles;

- la consolidation des normes applicables à Wallis et Futuna;

- la veille juridique et la diffusion du droit;
- la gestion de la politique d'achat des prestations juridiques.