Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation – année 2015

 

 

 

 

Conformément à l'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n' 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant  diverses dispositions relatives aux outre-mer, un accord annuel de modération de prix portant sur une liste de 23 produits de grande consommation a été signé le 26  mars 2015 entre l'Etat, représenté par le Préfet Marcel RENOUF et les principaux distributeurs de Wallis et de Futuna. Cet accord prend effet à compter du 1er avril 2015.

Le prix global maximum autorisé pour tous les signataires est de 21 330 CFP (178,75 €) dont 17 775 FCFP (148,95 €) pour les produits alimentaires et 3 555 FCFP (29,79 €) pour les produits non alimentaires. Il n'y a que les prix à l'intérieur de la liste qui peuvent changer en cas de variations importantes de certains coûts pouvant modifier significativement le coût de revient de l’article inclus dans la liste (sans dépasser le prix maximum global autorisé).

Consulter l'arrêté préfectoral portant publication, l'accord, le communiqué de presse, la liste des prix des 23 produits du bouclier qualité-prix par magasin signataire de l'accord de modération de prix pour l'année 2015, la liste des points de vente participants au dispositif du bouclier qualité-prix :

 

• Télécharger Arrêté préfectoral du 27 mars 2015_BQP 2015 PDF - 0,26 Mb - 02/04/2015
   
• Télécharger Accord de modération de prix signé pour l'année 2015 PDF - 0,43 Mb - 02/04/2015
   
• Télécharger Annexe 1_Liste des 23 produits du BQP 2015 PDF - 0,14 Mb - 02/04/2015
   
• Télécharger Annexe 2_liste des points de vente PDF - 0,15 Mb - 02/04/2015
   
• Télécharger COMMUNIQUE DE PRESSE BQP2015 ADSUP PDF - 0,17 Mb - 02/04/2015