Drones : règles d'utilisation

 

UTILISATION D’UN DRONE SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

    

 

Principes :

Règlements applicables

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même lorsqu’ils sont de petite taille, qu’ils ne transportent personne à leur bord et qu’ils sont utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile.

La réglementation européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord (UAS : Unmanned Aircraft Systems) est principalement constituée de deux règlements :

  • Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
  • Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

Le règlement 2019/945 est entré en vigueur le 1er juillet 2019 avec application immédiate.

Le règlement 2019/947 est applicable depuis le 31 décembre 2020. Un dispositif de transition jusqu’au 31 décembre 2022 est prévu dans le règlement et certaines dispositions ne deviendront applicables qu’ultérieurement.

Certaines exigences définies par la réglementation nationale en vigueur continuent toutefois d’être applicables :

  • soit parce qu’elles relèvent d’autres domaines de compétence que la sécurité aérienne (comme la sûreté publique, la gestion de l’espace aérien, etc.) ;
  • soit parce que la réglementation européenne en laisse la possibilité aux États membres, à titre permanent ou transitoire (clubs et associations d’aéromodélisme, usage de scénarios standards nationaux déclaratifs, etc.)

Ces règlements sont applicables à Wallis et Futuna

Catégories d'exploitations d'UAS

Les exploitations d'UAS relèvent des catégories « ouverte », « spécifique » ou « certifiée » :

  • les exploitations d'UAS relevant de la catégorie «ouverte» ne sont soumises à aucune autorisation d'exploitation préalable, ni à une déclaration d'exploitation de l'exploitant d'UAS avant l'exploitation;
  • les exploitations d'UAS relevant de la catégorie « spécifique » nécessitent une autorisation d'exploitation délivrée par l'autorité compétente;
  • les exploitations d'UAS relevant de la catégorie « certifiée » nécessitent la certification de l'UAS conformément au règlement délégué (UE) 2019/945 ainsi que la certification de l'exploitant et, le cas échéant, l'octroi d'une licence au pilote à distance.

Tous les liens utiles, les guides spécifiques et les questions fréquemment posées (FAQ) sont accessibles avec ce lien :

https://www.ecologie.gouv.fr/introduction

Cartes régionales des zones interdites ou limitées en altitude

En construction.