Rappel de la réglementation à Wallis-et-Futuna en matière de loteries, jeux de hasard et bingos

 
 
Rappel de la réglementation à Wallis-et-Futuna en matière de loteries, jeux de hasard et bingos

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (ADOM), entrée en vigueur à Wallis-et-Futuna le 25 octobre 2015, a étendu l’application au Territoire de certains articles du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatifs aux jeux de hasard, casinos et loteries.

La loi ADOM étend ainsi l’autorisation d'ouverture, dans des conditions qui seront prévues par un décret en Conseil d’État, de salles de jeux dans des navires de transport de passagers, immatriculés à Wallis-et-Futuna et navigant dans les eaux internationales (CSI, art. L. 321-3). Ces autorisations sont délivrées par arrêté du ministre de l’intérieur.

En revanche, les loteries de toute espèce restent prohibées (CSI, art. L. 322-1), à l'exception de :

   

- celles qui bénéficient d’une autorisation préfectorale et portant sur des objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif (CSI, art. L. 322-3) ;

- ou encore les lotos traditionnels (« poules au gibier », « rifles » ou « quines »), organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif avec des mises de faible valeur -moins de 2360 F CFP. Les lots ne peuvent en aucun cas consister en des sommes d’argent, ni être remboursés. (CSI, art. L. 322-4).

 

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