Mise en paiement de la mesure « bas-salaires » pour les agents permanents (État / Circo)

Mis à jour le 24/08/2016

 

Celle-ci est inscrite dans le protocole de fin de conflit des agents de l’État et des circonscriptions administratives de juillet 2014.

 

Cette mesure vise à faire en sorte qu’aucun agent de l’administration ne perçoive un salaire inférieur au salaire le plus modeste d’un agent de la fonction publique d’État en métropole (soit 167 420 F CFP bruts au lieu de 74 551 F CFP, à l’indice 100, premier indice de recrutement dans l'administration à Wallis-et-Futuna).

 

Les agents permanents du Territoire sont également concernés par cette mesure « bas-salaires ». Il est de la compétence de l’Assemblée Territoriale de voter au budget du Territoire les crédits nécessaires.

 

Conformément à l’engagement prononcé à Wallis par le Président de la République, l’État accompagnera le Territoire pour la mise en œuvre de la mesure « bas-salaires ».

 

La décision de mettre en paiement la mesure « bas-salaires » en juillet 2016 pour les agents permanents de l’État et des circonscriptions administratives a été actée lors d’une réunion interministérielle tenue à Paris le 14 juin 2016. Il a aussi été acté le paiement de cette mesure avec effet rétroactif depuis le 1er  novembre 2014 selon des modalités à définir.