Nouveau dispositif de continuité territoriale

 
 
continuité

 

  Le décret du 13 février 2015, complété par un arrêté interministériel, apporte des ajustements au dispositif de continuité territoriale entre la métropole et les outre-mer.

 

 

 

Il comporte des mesures de réduction de la dépense liées au difficile contexte des finances publiques nationales, mais aussi des mesures de bonne gestion qui vont permettre la poursuite de cette politique de continuité territoriale.

 

Les nouvelles mesures portent ainsi sur le délai à respecter entre le versement de deux aides (dorénavant, il faut attendre trois ans après la première aide pour en recevoir une seconde), l'antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport (il faut d'abord avoir la décision d'aide avant d'aller acheter son billet d'avion), et la révision du montant de l'aide à taux simple (l'aide simple sera désormais de 170 €). Il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école.

 

Le nouveau dispositif entre en vigueur sur le Territoire de Wallis et Futuna à compter du mardi 24 février 2015.

 

Le Service des affaires économiques et du développement à l'Administration supérieure est à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements et précisions utiles.

  

 

Textes :

   

> Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010_joe_20150214_0029 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb