Immatriculation des navires

Conditions de francisation et d’immatriculation des navires de Commerce à Mata'Utu

   

  

1. Procédure de francisation

 La francisation confère le droit de porter pavillon de la république française. Cette opération administrative est constatée par l’acte de francisation.

Tout navire qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation qui lui est délivré par le service des Douanes en application des dispositions du décret n°68-845 du 24 septembre 1968, fixant les conditions de délivrance de l’acte de francisation, ainsi que les modalités d’inscription des navires sur les fichiers ( décrets n°60-600 du 22 juin 1960 modifiée par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et par la loi n° 75-300 du 29 avril 1975).

Le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 et la réglementation prévue par les articles 241 à 252 du code des douanes métropolitain s’appliquent aussi au Territoire des Iles Wallis et Futuna.

  

2. Armement des navires /équipages

Le texte de base est le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande outre-mer modifié par le décret n° 60-600 du 22/06/60. Le droit du travail est régi par les dispositions de Code du Travail dans les TOM institué par la loi 52-1322 du 15 décembre 1952.

La nationalité des équipages est définie par l’article 10 du décret du 22 juin 1960 qui prévoit que le personnel du navire est composé de nationaux de la République Française et de la communauté (instituée par la constitution de 1958) dans une proportion définie par arrêté conjoint des ministres des TOM et de la marine marchande.

En l’absence de cet arrêté spécifique, ce sont les dispositions du décret du 21 décembre 1911 modifié par le décret n° 60-600 du 22/06/60, relatif à la marine marchande aux colonies et dans les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie. qui continuent de s’appliquer en outre-mer.

L’article 12 de ce texte dispose que le capitaine et les officiers de pont et mécaniciens doivent être français, une dérogation étant possible pour les mécaniciens pourvus de certificat de capacité.

L’article 14 précise que l’équipage est composé pour moitié au moins de français, proportion qui peut être élevée ou abaissée, sans toutefois être portée au-delà des trois-quarts, par arrêté du « Gouverneur ». Un arrêté (n°21) du 16 février 1972 de l’Administrateur Supérieur du territoire a fixé à 75% de l’effectif la proportion de marins étrangers à bord.

Le droit du travail est régi par les dispositions de Code du Travail dans les TOM institué par la loi 52-1322 du 15 décembre 1952, modifié par l’ordonnance n°2005-57 du 28 janvier 2005 (article 19 « dispositions particulières aux marins »).

Au niveau des salaires les marins embarqués ne peuvent être payés en dessous du SMIG en vigueur dans le Territoire de Wallis et Futuna.

Le régime de l’ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine) n’est pas applicable de plein droit dans le Territoire de Wallis et Futuna. Toutefois les marins identifiés en Métropole précédemment affiliés à l’ENIM peuvent conserver leur affiliation à l'Établissement.

      

3. L’IMMATRICULATION et la FRANCISATION des navires de commerce à Mata-utu

    

  

A) L’IMMATRICULATION et la FRANCISATION des navires de commerce

 

Les procédures de francisation et d’immatriculation relèvent dorénavant de la compétence des affaires maritimes, la douane s’étant retirée des opérations de francisation au 1er janvier 2022.

 

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne transfert l’activité de francisation et d’immatriculation des navires aux affaires maritimes.

Conformément à l'article L. 5781-1 du code des transports, les dispositions du code des transports relatives à la francisation, l’immatriculation et l'enregistrement des navires sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Les demandes d’enregistrement doivent être adressées au registre international français (RIF) de Marseille qui est compétent pour gérer la francisation et l'immatriculation des navires de Wallis-et-Futuna.

        

  

B) La REDEVANCE D’IMMATRICULATION des navires de commerce

 

Le barème général de la redevance d’immatriculation des navires de commerce sur le territoire fixé par l’arrêté n° 2018-901 du 10 décembre 2018 et la délibération n° 76/AT/2018 du 30 novembre 2018 de l’Assemblée territoriale est le suivant :

     

- Cas des navires financés sans procédure particulière DOM-TOM :

     

TRANCHE DE TONNAGE EN MILLIERS DE FRANCS CFP
 Taux plancher (jusqu'à 200 UMS) 300
 De 200 UMS inclus à 500 UMS exclus 600
 DE 500 UMS inclus à 3000 UMS exclus 1000
 DE 3000 UMS inclus à 5000 UMS exclus 2 000
 De 5000 UMS inclus à 8000 UMS exclus 9 091
 De 8000 UMS inclus à 11 000 UMS exclus 18 182
 DE 11 000 UMS inclus à 15 000 UMS exclus 27 273
 DE 15 000 UMS inclus à 20 000 UMS exclus 36 364
 DE 20 000 UMS inclus à 25 000 UMS exclus 45 455
DE 25 000 UMS inclus à 30 000 UMS exclus 50 000
 Taux plafond (+ de 30 000 UMS) 54 546

       

- Cas des navires bénéficiant d’un régime de financement particulier DOM-TOM : les tarifs visés ci-dessus sont majorés de 35 %.

  

     

C) Le DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION (DAFN) des navires de commerce

 

Le DAFN est fixé par l’arrêté n° 2022-1036 du 23 décembre 2022 et la délibération n° 145/AT/2022 du 7 décembre 2022 à 10% du tarif de base ci-dessus, majoré de 35 % pour les navires bénéficiant d’un régime de financement particulier DOM-TOM.

Le montant du droit annuel de francisation et de navigation ne peut être inférieur à 100 000 FCFP.

La première année le DAFN est perçu prorata temporis.

   

ARTICLE 3 :  Pour le représentant sur le Territoire de propriétaires de navire, une patente de représentant

          

Inscription des Sociétés au Registre du Commerce de Mata Utu 

La procédure d’inscription s’opère en trois temps :

  • La société doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, près le tribunal de commerce de Mata Utu.
  • L’enregistrement doit être effectué auprès du Bureau de l’Administration Générale et des Elections (SRE).
  • La société immatriculée et s’étant acquittée des droits d’enregistrement afférents à son inscription, doit effectuer une déclaration d’inscription auprès du service des Contributions Diverses, munie d’une copie de son statut et du Kbis.

           

3 cas de figures :

1°) Si la société "armateur" est installée à Wallis et Futuna :

 Une patente sera calculée d'après le tonnage des jauges brutes des navires affrétés.

2°) Si la société est immatriculée à W&F, mais n'y exerce aucune activité :

Paiement d'une taxe sur les sociétés ayant leur siège ou immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Mata'utu et n'exerçant aucune activité sur le Territoire. (Taxe forfaitaire annuelle).

3°) Si la société a un représentant sur le Territoire : celui-ci sera soumis au paiement d'une patente.