Les services de l'État et du Territoire
à Wallis et Futuna

LA BOURSE TERRITORIALE SUR CRITÈRES SOCIAUX

(délibérations n°45 et 46/AT/2003 des 25 et 26 novembre 2003 modifiées)

 √ Le principe général

La bourse d’étude est accordée aux candidats qui en font la demande et qui remplissent les conditions générales d’attribution.

Depuis novembre 2003, l’assemblée territoriale a redéfini les critères d’attribution . Dorénavant, l’ouverture du droit à la bourse est soumise à des critères scolaires et sociaux.

Ainsi, la bourse a pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires de poursuivre leur scolarité et que sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation familiale ou matérielle.

√ Conditions d’obtention de l’aide

* pour les études secondaires

1. vous devez être originaire des îles Wallis et Futuna et y avoir effectué votre scolarité ou pour des raisons médicales, être obligé de suivre votre scolarité à l’extérieur du territoire ;
2. vos parents ou tuteurs légaux résident de façon permanente sur le territoire depuis au moins 2 ans et vous devez avoir été scolarisé sur le territoire l’année précédant celle pour laquelle l’aide est demandée ;
3. vos parents résident hors du territoire et sont employés dans les délégations du territoire en Nouvelle Calédonie, Polynésie et en Métropole ou sont en formation dans le dispositif 40 cadres ;
4. la filière ou formation que vous avez demandé n’est pas dispensée dans les établissements du territoire ou est épuisée ;
5. vous devez avoir une famille d’accueil ou un organisme d’accueil dans le pays où vous effectuez vos études;
6. vous devez être admis en classe supérieure ( sont exclues les demandes pour un redoublement ) ;
7. vous devez remplir les critères sociaux ( référez-vous au document joint au dossier de demande de bourse ).

* pour les études supérieures

1. vous devez avoir moins de 26 ans au jour de la rentrée universitaire et justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en dispense ;
2. vous devez vous inscrire dans une formation d’enseignement supérieur publique ou privée habilitée à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relève cette formation ;
3. vous devez être originaire de Wallis et Futuna et y avoir effectué votre scolarité ;
4. vos parents ou tuteurs légaux résident sur le territoire de façon permanente depuis au moins 2 ans et vous devez avoir été scolarisé sur le territoire l’année précédant la rentrée pour laquelle l’aide est demandée ;
5. vos parents résident hors du territoire et sont employés dans une des 3 délégations du territoire ou sont en formation dans le dispositif 40 cadres ;
6. vous devez faire valoir vos droits à la bourse servie par l’Etat ( bourse crous) si vous êtes éligible. Dans ce cas, le cumul d’aide est interdit.
7. vous devez remplir les critères sociaux ( vous référer au document joint au dossier de bourse).

√ Les démarches à suivre pour obtenir une bourse territoriale sur critères sociaux

•   Pour tous les élèves et étudiants poursuivant leur scolarité en Métropole ou en Polynésie 

- Entre le 15 janvier et le 30 avril de chaque année, vous devez retirer un dossier de demande de bourse au service territorial des œuvres scolaires et de la vie de l'étudiant (STOSVE) ou à l'annexe du service à Futuna. Les dossiers sont également disponibles aux délégations de Wallis et Futuna en Métropole et en Polynésie.

•   Pour tous les élèves et étudiants poursuivant leur scolarité en Nouvelle Calédonie 

- Entre le 15 août et le 30 octobre de chaque année, vous devez retirer un dossier de demande de bourse au service territorial des œuvres scolaires et de la vie de l'étudiant (STOSVE) ou à l'annexe du service à Futuna. Les dossiers sont également disponibles à la délégation de Wallis et Futuna en Nouvelle Calédonie.