Actualités

Communiqué aux organismes demandeurs sur la situation fiscale des résidents à Wallis et Futuna

 
 
Communiqué aux organismes demandeurs sur la situation fiscale des résidents à Wallis et Futuna

Information est donnée à destination d'organisme demandeurs que la fiscalité sur les revenus n'est pas mise en oeuvre sur le territoire français de Wallis et Futuna.

De ce fait, aucune attestation ou certificat se référant à la situation fiscale d'un tiers-résident ne peuvent établis.

Néanmoins, toutes justification sollicitées portant sur le caractère de résident, sur les revenus ou les allocation perçues sur le Territoire, peuvent être demandées auprès de l'employeur ou des organismes sociaux dont dépend le tiers résident.

   

> COMMUNIQUE DFiP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb