Code Territorial des Aides à l'Investissement (CTAI)

Mis à jour le 21/03/2023

Pour le lancement de la campagne 2023 du « Code Territorial des Aides à l’Investissement (CTAI) » et si vous souhaitez bénéficier d’une aide financière :

  • Prenez connaissance des modalités d’attribution de cette aide financière et du dossier de candidature (ci-joint) ;
  • Rapprochez-vous du Service des Affaires Économiques, du Développement et du Tourisme ou de la CCIMA pour vous informer et retirer un dossier ;
  • Déposez votre dossier au service des AEDT par mail pour Wallis à l’adresse suivante : marie-pierre.tafilagi@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

et à l’Antenne des AEDT de Futuna à l’adresse suivante : lolesio.folituu@mail.wf

         

Conditions d’éligibilité :

Toutes personnes physiques ou morales, sous quelque forme juridique que ce soit, peuvent bénéficier des dispositions prévues, à l’exception :

  • des administrations ;
  • des entreprises publiques territoriales ;
  • des entreprises dont plus du tiers du capital est détenu par des collectivités publiques ou des sociétés de capital à risques;
  • des associations ;
  • des entreprises en situation d’irrégularité sociale, fiscale ou en procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ;
  • des entreprises présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 000 francs CFP.

       

Pour être susceptible d’être agréés au CTAI, les projets doivent remplir les conditions suivantes :

  • être inscrit sur le rôle des patentes de l’année en cours de la demande ;
  • créer au minimum un emploi permanent à temps complet ou à temps partiel déclaré ;
  • entraîner la création d’une plus-value ou apporter une amélioration aux structures ou services existants sur le Territoire ;
  • concerner une ou plusieurs activités par les secteurs suivants : le numérique, le tourisme, le secteur primaire, le secteur de l’industrie, le secteur de l’artisanat, le secteur tertiaire (hôtellerie, restauration, loisirs, transport, autres…), le secteur du commerce et le secteur du BTP

Par industrie, artisanat et secteur primaire, il faut entendre toutes les activités de production, de fabrication et de transformation.

     

Dispositions financières :

La prime à l’investissement est égale à 50 % du montant total des investissements retenus et est plafonnée à 5 000 000 FCFP quel que soit le montant total de l’investissement.

Si l’investissement concerne l’acquisition d’un véhicule, l’aide est limitée à 30 %.

         

      

Formulaire de demande d'aide financière pour des investissements :

Télécharger Formulaire CTAI PDF - 0,49 Mb - 21/03/2023

     

Note d'information CTAI :

Télécharger Note d'information PDF - 0,06 Mb - 21/03/2023

       

Communiqué CTAI :

Télécharger CP CTAI PDF - 0,35 Mb - 21/03/2023