Report des paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

 

Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

 

Objet : Il est accordé le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers (dont charges locatives), des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Bénéficiaires : Les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Périodicité : Entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 

Textes de référence : Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 pris en application de  l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

Justificatifs à fournir : déclaration sur l’honneur attestant de l’éligibilité au fonds de solidarité tel que défini par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, ainsi qu’un accusé-réception de la demande d’éligibilité à ce fonds. 

Organisme à contacter : EEWF eewf@eewf.wf (formulaire en annexe 1)

Les reports ne pourront être accordés que pour les factures de la période commençant au 12 mars 2020. La situation antérieure de l’entreprise (impayés, échelonnement déjà en cours) sera prise en compte et les demandes accordées au cas par cas.

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