Report des charges sociales et fiscales

 

Demander un report des charges sociales et fiscales

 

Frais de patente : 

Objet : La commission des patentes ne s’étant pas encore réunie, le rôle des patentes n’a pas été validé. Les ordres de perception des patentes seront émis au second semestre 2020. Les modalités de paiement des patentes seront définies avant l’émission du rôle, en tenant compte de la situation des différents secteurs. 

Cotisations patronales et salariales à la CPS WF : 

Objet : Un échelonnement des cotisations patronales est possible pour les entreprises qui font face à d’importantes difficultés de trésorerie du fait de l’absence ou du retard de fret aérien et de passagers. 

Bénéficiaires : Les entreprises locales particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Organisme à contacter : CPSWF : directeur.cpswf@mail.wf

Procédure : Chaque demandeur devra déposer une demande motivée auprès de l’organisme, qui appréciera ensuite la mise en place ou non d’un échelonnement ou d’un report. Les dossiers seront étudiés au cas par cas. 

Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé : 

- « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises(TPE) et aux petites et moyennes entreprises(PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.- Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020. »

(cf lien suivant )