Pénalités de retard dans le cadre des marchés publics

 

 

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées(cf lien suivant ).

Objet : Adaptation des règles relatives aux contrats soumis au code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;

Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de la DAJ  (cf. lien suivant )

Périodicité : Ces  dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »

Quelques exemples :

•​les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés

•​aménagement des modalités des modalités de la mise en concurrence

•​possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités