Obtenir un prêt de trésorerie (prêt garanti par l’Etat - PGE)

 

Objet : Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, quatre ou cinq années supplémentaires. 

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. 

Bénéficiaires : Sont concernées les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l’économie sociale et solidaire. 

Le PGE sera accordé uniquement pour pallier les difficultés économiques et le déficit de trésorerie rencontrés par les entreprises du fait du covid 19. Le PGE ne pourra pas être accordé à des entreprises en difficulté avant le 12 mars 2020, ni pour financer de nouveaux projets. 

Exclusion : Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l’objet d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

Éligibilité du prêt : 

• Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;• Comporter un différé d’amortissement de 12 mois ;• Inclure une clause permettant à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans.  

Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. 

 

 

Pièces à fournir : 

• Etats financiers 2018 et 2019 (certifiés ou non, en utilisant un modèle standardisé de cabinet comptable si non certifiés) (cf. Modèle en annexe de ce document)• CA réalisé au premier quadrimestre 2020 par rapport au premier quadrimestre 2019 (explications du gérant sur l'impact de la crise).• Autres éléments déterminants pour l'instruction de la demande :- Taux d’utilisation de l’outil de production/commercial- Carnet de commandes - Budget 2020 pré crise, estimation du CA 2020 - Trésorerie, encours et prévision en fonction des charges (loyers, salaires, etc..) et encaissements prévus- Capacité d’autofinancement 2018 et 2019

Plafond des prêts couverts par la garantie État :

Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l’État dans la limite des plafonds suivants :

• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos ; • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité ;• Pour les entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France constatée en 2019, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. 

Pourcentage de la garantie de l’État :

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros.

Cela signifie qu’au cas où l’entreprise emprunteuse ferait défaut, c’est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l’État à hauteur de 70 à 90% selon les cas. 

Conditions accordées par la BWF :

Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d’un an sont les suivantes :

• Frais de dossiers : aucun• Taux : la BNP Paribas s’est engagée à appliquer un taux de 0% à Wallis et Futuna (+ coût de la garantie). 

Procédure pour l’obtention d’un prêt garanti par l’État :

La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher dès à présent de la BWF : (chargé d’affaires pour les clients entreprises,  maurice.j.lasante@bnpparibas.com pour les clients professionnels). 

Les patentés dont la banque est située hors du territoire doivent s’adresser à leur conseiller dans les mêmes conditions.