Mesures nécessaires à l’entrée sur le territoire dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19

Mis à jour le 20/05/2020

Arrêté n° 2020 – 269 du 20 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 est disponible ici :

   

   

A compter de ce jour, mercredi 20 mai 2020 et jusqu’à nouvel ordre, toute personne souhaitant rejoindre par voie aérienne le territoire des îles Wallis et Futuna aura, préalablement à son départ, l’obligation de :

     
a) Se faire recenser auprès de la cellule d’information du public (CIP) mise en place par l’administration supérieure dont l’adresse mail est la suivante : cip@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

 
b) Effectuer un test de dépistage (PCR), confirmé négatif, dans les 72h précédent le vol.

     
c) Renvoyer à la CIP le protocole organisant son retour sur le territoire incluant notamment une période de confinement strict de façon privilégiée dans un lieu dédié situé à Wallis et déterminé par l’Administration supérieure. Le protocole est annexé au présent arrêté joint.

      

  • A son arrivée à l’aéroport de Wallis – Hihifo, la personne entrante et ayant rempli les obligations visées ci-dessus se verra notifier un arrêté préfectoral individuel de confinement d’une durée initiale d’au moins 14 jours et sera aussitôt transportée, par les moyens mis en place par l’administration, vers un site aménagé où une chambre lui sera réservée.

     

  • Pendant la durée du confinement, tout déplacement hors de la chambre ainsi que toute visite sont interdits, sauf impératif sanitaire ou de sécurité.

   

  • Pendant la durée du confinement, la personne doit strictement respecter les termes du protocole qu’elle a préalablement acceptés, notamment les règles de distanciation et l’obligation de se soumettre aux examens réalisés et décisions prises par le personnel
    médical.

   

  • La mesure de confinement prendra fin au terme d’une période d’au moins 14 jours, sous réserve d’un nouveau test de dépistage (PCR) confirmant l’absence de contamination par le virus covid-19.

   

  • Le choix du site de quatorzaine doit être exprimé sans ambiguïté par la personne entrante avant son départ et communiqué à la CIP. Si la personne entrante exprime son intention de ne pas vouloir rejoindre le site dédié, au profit d’une quatorzaine supervisée effectuée à son domicile, l’Administration en accuse réception et lui indique les prescriptions de sécurité sanitaire obligatoires à respecter dans ce cadre.
    La demande de quatorzaine à domicile sera soumise au contrôle de l’Administration avant décision d’acceptation, compte tenu du risque de transmission intrafamiliale du Covid-19 et de création d’une nouvelle chaîne de transmission, dépassant le cadre familial.

    

  • Dans le cadre d’une quatorzaine supervisée effectuée à domicile, les conditions sanitaires obligatoires à respecter pour la personne entrante et ses proches sont les suivantes :- disposer au sein du domicile d’un espace permanent autonome pour le repos, la restauration et l’hygiène de la personne concernée, interdit aux autres membres de la famille.
    - y demeurer principalement pendant la durée de la quatorzaine.
    - en cas de mobilité à l’intérieur du domicile, respecter les mesures de distanciation sociale et de gestes barrières pour toutes les personnes hébergées sous le même toit que la personne entrante.
    - ne pas demeurer sous le même toit que des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une
    forme grave du covid-19.
    - répondre à tout appel et recevoir toute visite du personnel médical pendant la durée de la quatorzaine, chargé du suivi sanitaire de la personne entrante.
    - respecter l’interdiction formelle de mobilité à l’extérieur du domicile (habitation et jardin)
    - n’autoriser aucune visite d’agrément au domicile de la personne entrante durant la durée de la quatorzaine.

     

  • Le non-respect des mesures prévues aux articles 3, 4 et 7 expose la personne (pour chaque constat) au paiement d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit un montant de 89.500 FCFP au plus (soit 750€).

     

  • Un recours contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal administratif de Mata’Utu dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

      

  • Le secrétaire général, l’adjoint du préfet chef de la circonscription d’Uvea, la lieutenant colonelle commandant la compagnie de la gendarmerie de Wallis et Futuna, le directeur de l’Agence de santé, ainsi que tous les services de l’État et du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence par voie d’affichage et communiqué partout où besoin sera.

           

Télécharger JOWF N° 531 du 20 Mai 2020 NUM SPECIAL PDF - 0,17 Mb - 20/05/2020