Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées( cf lien suivant).

Objet : Adaptation des règles relatives aux contrats soumis au code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;

Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de la DAJ  (cf.  lien suivant)

Périodicité : Ces  dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »

Quelques exemples :

•​les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés

•​aménagement des modalités des modalités de la mise en concurrence

•​possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités