Fonds de solidarité

 

Objet : Soutenir les TPE, PME, travailleurs indépendants impactées par le contexte exceptionnel lié au Covid-19. Il s’agit d’un dispositif national. 

Bénéficiaires : Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique.

Textes de référence : 

- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  (cf. lien suivant )

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds (cf. lien suivant ).

- Décret n°2020-394 du 02 avril 2020 : portant modification du décret n°2020-371 relatif au fonds de solidarité (cf. lien suivant ).

- Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 : portant modification du décret n°2020-371 relatif au fonds de solidarité (cf. lien suivant )

   

    
Volet 1

Montant de l’aide : Une aide maximale de 178 998 XFP (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 178 998 XFP). 

Conditions : 

• l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés

• le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 120 millions CFP. Pour les entreprises n’ayant pas clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 10 000 000 CFP ;

• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 7 200 000 CFP;

• ces entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % entre le 1er et le 31 mars 2020 par rapport à l'année précédente.

• ces entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % entre le 1er et le 30 avril 2020 par rapport à l'année précédente.

  

L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

  

• Le dispositif devrait être reconduit pour la période du 1er au 31 mai (cf lien suivant )

• L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019.

 

o Si vous n’êtes pas à jour, vous êtes invités à vous rapprocher de la DFIP et CPS pour demander un échelonnement du paiement des patentes

 La demande doit être faite avant le 31 mai pour l’aide du mois de mars, avant le 15 juin pour l’aide du mois d’avril, avant le 30 juin pour l’aide du mois de mai à l’adresse  https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

      

• La demande doit être accompagnée du RIB de l’entreprise, ou, en cas d’entreprise unipersonnelle sans compte distinct, du RIB de l’entrepreneur. Pour les personnes qui ne disposent pas d’un RIB, l’administration supérieure a demandé que soit renseigné le RIB de la CCIMA, qui remettra les fonds au patenté, la DLFIP n’étant pas autorisée à effectuer cette opération par l’Etat.

• Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet sont exclues du dispositif.

• A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000  € pour l’ensemble de ces entreprises. (cf lien suivant )

     

Les demandes d’aides font l’objet d’une vérification et validation par la direction des finances publiques avant attribution de l’aide (contact : maurice.jodet@dgfip.finances.gouv.fr ).

   
Organisme à contacter : 

Le formulaire de demande d’aide pourra être rempli directement à l’adresse : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Une FAQ a été mise en ligne pour cette aide pour les collectivités d’outre-mer : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds_com/com_fonds_de_solidarite_faq_29_avril_2020_16h52.pdf

      
      

Volet 2

Montant de l’aide : Une aide complémentaire forfaitaire de 238 663 XFP à 596 659 XPF (2000 € à 5000 €), sous conditions.

L’aide complémentaire est de 2000  euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ; de 3500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires entre 200 000 et 600 000 euros, et de 5000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire de plus de 600 000 euros. 

Conditions : 

• avoir bénéficié de la première tranche de 1500 euros

• avoir au moins un salarié au 1er mars

• ne pas être en mesure d’honorer ses dettes exigibles dans les 30 jours

• avoir eu une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite après le 1er mars qui ait été refusée ou soit restée sans réponse pendant dix jours (exemple de demande en annexe). 

  

Procédure : la demande devra être effectuée par voie dématérialisée en remplissant le formulaire ci-dessous ou bien : 

   
Contacter :

Service territorial référent : 

Service des AED à Wallis : amelia.vaisala@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

A Futuna : aedfut@mail.wf

  

Ou CCIMA :

A Wallis : johan.malau@ccima.wfdirecteur@ccima.wf tel : 721717 

A Futuna : esau.lataiuvea@ccima.wf  tel: 723612

   

Justificatifs à fournir :

- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions ;

- Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation de paiements ;

- Le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé (en principe la BWF) et les coordonnées de votre interlocuteur dans cette banque. 

N.B : Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen depuis la création sera pris en compte dans le calcul.

   
          
EN QUOI CONSISTE LE VOLET 2

   
Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire lorsque : 

- le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;

- leur demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite auprès de leur banque depuis le 1er mars 2020 a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

- Le montant de l’aide est compris entre 238 663 FCFP (2 000 €) et 596 659 FCFP (5 000 €) selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Ce montant est forfaitaire pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 24 000 000 FCFP (200 000 €). 

- Pour les entreprises dont le CA est compris entre 24 000 000 FCFP (200 000 €) et 72 000 000 FCFP (600 000 €), l’aide compensera le solde de trésorerie jusqu’à 417 660 FCFP (3 500 €), avec un minimum de 238 663 FCFP (2 000 €).

- Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 72 000 000 FCFP (600 000 €), l’aide compense le solde de trésorerie jusqu’à 596 659 FCFP (5 000 €), avec un minimum de 238 663 FCFP (2 000 €).

Le service des Affaires économiques et du développement de l’Administration supérieure des îles Wallis et Futuna sera en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

      

> Formulaire volet 2 - FSE 21 07 2020_VFAED- - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Version pdf :

> Formulaire volet 2 - FSE 21 07 2020_VFAED- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb