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Une aide au fret est octroyée aux entreprises des îles Wallis et Futuna

 
 
Aide au fret octroyée aux entreprises des îles Wallis et Futuna

L’ADMINISTRATION SUPÉRIEURE COMMUNIQUE

  

 

  1. En vertu de l’article 24 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et de l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, l’État a instauré un dispositif d’aide au fret, au bénéfice des entreprises exerçant une activité de production ou de transformation. Cet instrument d’intervention applicable à Wallis et Futuna, a pour objet la compensation du handicap lié à l’éloignement du territoire et permet en particulier la prise en charge partielle :

-des frais de transports maritimes des marchandises incorporées dans un processus de fabrication locale (intrants) en provenance de l’Union européenne et des pays tiers (On entend par "pays tiers" les pays (hors UE et PTOM) liés par des accords commerciaux ou de partenariat économique avec l'Union Européenne : la Nouvelle-Zélande, Australie, Fiji..)

-des frais de commercialisation sur le marché européen des produits fabriqués localement.

 

Les dépenses de transport éligibles s’entendent des prestations de liaison maritime et aérienne, directes ou indirectes, entre l’Union européenne ou les pays tiers et Wallis et Futuna, ou entre Wallis et Futuna et l’Union européenne. Elles incluent les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement au port ou à l’aéroport. Les taxes et les droits de douane ne sont pas compris dans la base éligible. Par exception, les transports aériens des mêmes produits et marchandises sont également éligibles, lorsque la nature du fret le justifie.

  

 

Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’aide au fret, toutes les entreprises locales à jour de leurs obligations sociales et fiscales et exerçant :

- une activité de production ou de transformation

- une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets.

   

 

Dispositions financières

Pour chaque demande d’aide, la base éligible est calculée sur la base des coûts réels justifiés par l’importateur. Le taux d’aide apporté par l’État est plafonné à 50% de l’assiette éligible.

Les demandes d’aide au fret au titre des frais de transport des marchandises effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sont à transmettre avant le 30 octobre 2020, sous format électronique aux adresses suivantes :

- amelia.vaisala @ wallis-et-futuna .pref.gouv.fr

- samuele.kolokilagi@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

       

La documentation du dispositif est téléchargeable ci-dessous :

> AIDE AU FRET 2019-W&F-Demande d'aide_programmation 2020_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Arrete 2020-868 - Aide au fret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb

> Communique de presse AF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb